Тамбовская область

  • Conformément au paragraphe 1 de l’article 39.6 du Code foncier de la Fédération de Russie, le bail des terres appartenant à l’État ou des biens municipaux aux enchères se déroule sous la forme d’une vente aux enchères, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 de l’article ci-dessus..
  • Conformément à l’alinéa 3 du paragraphe 2 de l’article 39.6 du Code foncier de la Fédération de Russie, la location de terrains appartenant à la propriété de l’Etat ou municipale est une personne morale (investisseur) conformément au décret du chef de l’administration de la région de Tambov pour accueillir le but socioculturel et des ménages , la mise en œuvre de grands projets d’investissement soumis au respect des objets ci-dessus, les critères d’investissement des projets figurant à l’article 7_5 de Loi de 05/12/2017 №316-Z « Sur la régulation des relations foncières dans la région de Tambov. »
  • Conformément au paragraphe 1 de l’article 39.3 du Code foncier de la Fédération de Russie la vente de terrains appartenant à l’État ou la propriété municipale, réalisée à la vente aux enchères a eu lieu sous la forme de ventes aux enchères.